Informations urbanisme

MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.

 L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais pose ainsi le principe d'une période dérogatoire (une période de suspension des délais d'instruction).

 La période dérogatoire commence le 12 mars et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire: soit le 24 mai à 00h00 (sauf si prolongation de l'état d'urgence sanitaire).

Pour information et en complément de l’ordonnance portée en pj, voici les quelques informations pratiques à retenir concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme durant cette période d’état d’urgence sanitaire : 

• Cette période est valable pour les dossiers d’autorisation (DP, PC, PA…), les CU, les DIA, les AT mais également pour les délais de recours des tiers.

• Durant cette période il y a 2 situations possibles : la suspension des délais ou le report des délais :

• Cas de suspension : dossier déposé avant le 12 mars, le délai d’instruction est suspendu le 12 mars et reprendra le 25/05 pour le solde du délai restant à purger.

• Cas de report : si un dossier est déposé à compter du 12 mars, l’instruction et les délais ne démarrent que le 25/05.

• Ces situations sont valables pour :
  • L’instruction à proprement parlé d’un dossier,
  • La demande de pièces complémentaires,
  • Le dépôt des pièces complémentaires,
  • La consultation des services et réseaux,
  • Les recours,
  • La procédure du contradictoire…

• De ce fait, durant cette période, aucune autorisation tacite ou aucun CU tacite n’est possible.

-      le service Urbanisme de la Commune de Cervioni souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail christophe@cervione.com  pour tout renseignement utile sur son projet.

-      Les dépôts de dossiers restent en effet possibles en mairie (ou par mail) et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf souci de réception d’avis extérieur). Pensez à bien renseigner vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que nous puissions vous contacter au besoin. 

Et en attendant, PRENEZ SOIN DE VOUS ET DES AUTRES, RESTEZ CONFINÉS