DELIBERATION APPROUVANT LE PLU
le 22/07/2010 à 11h09
Le conseil municipal,
Vu la loi Solidarité et renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-9 et L.300-2 ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 juillet 1996 et du 21 juin 2001 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du Plan d’Aménagement et de développement Durable ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2009 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° 59/2009 en date du 7 septembre 2009 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 septembre 2009 au 30 octobre 2009 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de PLU en date du 18 janvier
2010 ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme;
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121 du code général des collectivités territoriales).
Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de CERVIONE.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Le Maire
M-A NICOLAI.
HORAIRES D'ETE DE LA MAIRIE
le 13/07/2010 à 13h24
A partir du 12juillet et ce jusqu'au 30 août 2010, les services administratifs de la Mairie seront ouverts au public:
De 8h30 à 14h00 sans interruption
ARRETE APPROBATION DU PZA
le 19/05/2010 à 15h23
ARRETE N° 34 /2009
Arrêtant le zonage de l’assainissement des eaux usées domestiques sur le territoire communal
Le Maire de la commune de Cervione,
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment l’article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l’urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L. 123-3-1 et R 123-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2007 (délibération n°1) proposant le zonage d’assainissement.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2008 (délibération n°2) arrêtant le zonage d’assainissement.
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/09/2009 au 30/10/209 inclus;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur et ayant pris en compte ses recommandations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le zonage d’assainissement en date du 01/ 04/ 2010 (délibération n°3) ;
Vu l’avis favorable du Président du SIVOM de Valle-di-Campoloro Cervione en date du 3 octobre 2008 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le zonage de l’assainissement des eaux usées domestiques de la commune de Cervione est arrêté tel que défini sur la cartographie finale du document de PZA.
ARTICLE 2 : Le présent zonage demeure consultable en mairie de Cervione.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d’information communaux et publié par tout autre procédé en usage de la commune. Un avis sera, en outre inséré, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Fait à Cervione, le 10 mai 2010
Le Maire, Conseiller Territorial
Marc Antoine NICOLAI
ARRETE 33/2010 - OBLIGATION DE DEBROUSSAILLER
le 19/05/2010 à 15h21
ARRETE 33/2010
Le Maire, Conseiller Territorial de la commune de Cervione,
VU l’article L 322.3;
VU l’article L 322.4;
VU l’article L 322.7;
VU l’article R 322.5.1. du Code Forestier;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : Le débroussaillement saisonnier des abords des villages et des propriétés, indispensable à la sécurité des habitants, devra être entrepris par chaque propriétaire AVANT LE 15 JUIN 2010.
ARTICLE SECOND : Le débroussaillement devra être total, dans un rayon
de 50 mètres, autour des habitations et de leurs dépendances.
ARTICLE TROISIÈME: Les travaux non effectués à la date limite seront entrepris d’office par la municipalité; le montant des dépenses engagées sera recouvré par les services du Trésor Public, auprès des propriétaires concernés.
ARTICLE QUATRIÈME: Le présent arrêté sera transmis :
- au représentant de l’État;
- Notifié :
Au Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Cervione;
A Cervione, le jeudi 6 mai 2010
Le Maire, Conseiller Territorial,
M.A. NICOLAI
Vos Droits et démarches
le 30/04/2010 à 09h43
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